Conditions générales de location

Article 1 – Généralités :

1 – Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre SETIN LOCATION (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire).
2 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur. Elles priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.
3 – La fourniture d’un Contrat de location n’est pas obligatoire de la part du Loueur vers le Locataire. Toutes les conditions commerciales et tarifaires sont transmises au Loueur dans un Devis de Location. L’acceptation de ce Devis par réception d’une Commande de Location/Bon pour Accord de la part du Loueur vaut acceptation tacite des conditions tarifaires du Devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Location.
4 – A chaque Livraison de matériel, un Bon de Livraison sera remis au Loueur. Ce Bon de Livraison fait acte de « Contrat de location » entre le Locataire et le Loueur, dès lors que le matériel est pris en charge et est sorti de l’agence du Loueur. Le Bon de Livraison est obligatoirement signé à l’enlèvement du matériel par le Locataire et le Loueur et fait état de la totalité du matériel fourni. Un exemplaire signé est conservé par le Loueur ; un exemplaire également signé des 2 parties est remis au Locataire.
Dans le cadre d’un enlèvement de matériel par un Transporteur désigné par le Loueur ou le Locataire, un Bon de Livraison sera également remis et signé par le Loueur et le Transporteur chargé de la bonne mise à disposition du matériel au Locataire. Le Bon de Livraison fait état de la totalité du matériel en accord avec le Transporteur. Un exemplaire est remis au Transporteur (sur le colis); un Exemplaire est conservé par le Loueur accompagné de la Lettre de Voiture du Transporteur. Sur demande écrite du Locataire, les copies du Bon de Livraison signé et de la Lettre de voiture correspondante pourront lui être transmises.

Article 2 – Lieu d’emploi :

1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location, avec l’exigence d’un retour immédiat du matériel dans les locaux du Loueur, aux frais exclusifs du Locataire. Toutes les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du Locataire (transport, déplacement infructueux, matériel endommagé, etc.).
2 – L’accès au chantier sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.
3 – Dans le cadre d’un chantier effectué sur le site d’une Raffinerie, le Loueur ou ses préposés s’engagent à respecter les consignes de Sécurité du site, d’avoir les habilitations nécessaires à l’accès du site, d’assister et de valider le ou les plan(s) de Sécurité obligatoires du site.
Le Loueur s’engage également à ce que le matériel fourni sur ce site soit en accord avec les exigences de Sécurité du site ; néanmoins, le Locataire reste le seul responsable des documents nécessaires à l’accès du matériel sur site (Certificat CE/Conformité, Procès-Verbal d’Etalonnage, Marguerites ou tout autre document obligatoires à l’entrée sur site du matériel). Le Loueur s’engage simplement à lui fournir, dans un délai raisonnable, les documents techniques conformes et nécessaires sur demande écrite du Loueur.

Article 3 – Mise à disposition :

1 – Annulation de réservation
Le locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition, dans le cadre d’une location « simple », soit pour des Groupes de location « préétablis » dans le Tarif de Location. Dans le cadre d’une mise à disposition « spéciale » de matériel, sur demande exclusive du Locataire, une annulation devra faire l’objet d’un écrit, au minimum 7 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel. A défaut, le Locataire sera redevable du tarif minimum forfaitaire de location, soit 3 Jours Nets Ouvrés.
2 – Conditions de mise à disposition
Aucun matériel ne sera préparé, expédié ou ne pourra être enlevé, sans réception d’une confirmation de Commande du Locataire, c’est à dire une Référence Commande et une Référence Chantier obligatoires et propres au Locataire.
Cette confirmation de Commande devra nous parvenir dés acceptation du Devis de Location du Loueur par le Locataire.
Setin Location ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempérie, modification de réglementation, retards dans les transports ou retours de location précédentes, force majeure, grève…) ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
« La réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif ou sous réserve de disponibilité du matériel.
3 – Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de fonctionnement, nettoyés et, le cas échéant, le plein de GNR fait. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur demande. Il est produit sur demande préalable et écrite du Locataire pour une mise à disposition avec le matériel au moment de la livraison dudit matériel, en accord avec l’article 8 tel que défini ci-dessous.
4 – État contradictoire
Le matériel livré ou mis à disposition doit obligatoirement faire l’objet d’un Bon de livraison, dûment signé par les deux parties. Le Bon de livraison signé par le Loueur et le Locataire au moment de la Livraison du matériel fait office de Contrat de Location entre les 2 parties, tel que défini précédemment dans l’Art.1-3.
À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire est dressé à la mise à disposition du matériel.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location, à défaut de réserves écrites et détaillées par le Loueur dans les trois heures suivant la mise à disposition dudit matériel.
5 – Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations (notamment financières) dès l’établissement du Devis de Location, avec acceptation de ces conditions à réception de la Commande du Locataire.
6 – Prise de Possession – Responsabilité :
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le Bon de livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (livraison sur chantier etc.…), le Loueur et le Locataire conviennent expressément que le Bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, date et heure, suivant l’Art. 1-4. En cas de litige à réception du matériel sur site par le Loueur, ce dernier sera seul responsable de la déclaration de litige auprès du Loueur et du Transporteur, si ce dernier est un Tiers sollicité par le Locataire – Voir Art. 6-2. Le Loueur n’est en aucun cas responsable de l’état du matériel livré par le Transporteur, si ce dernier a signé le Bon de Livraison sans émettre de réserves à la mise à disposition du matériel.

Article 4 – Durée de la location :

1 – La durée de la location est indéterminée ou uniquement indiquée à titre informatif sur la Commande de Location du Locataire. Une date estimée de fin de location sera demandée pour information au Locataire mais n’aura aucune valeur d’obligation de fin de location. Cette information sera purement transmise à titre de statistiques pour la disponibilité du matériel. Néanmoins, il incombe au Locataire d’informer le Loueur en cas de prolongation importante de la durée de location, éventuellement fixée par un avenant de commande du Locataire.
2 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée à la Commande de location. Sur demande exceptionnelle du Locataire, le matériel peut être mis à disposition la veille du départ réel et financier de la durée de location. Néanmoins, la responsabilité du matériel incombe au Locataire dès la prise en charge physique du matériel.
3 – Le contrat de location est clôturé le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions de l’Art.14.
4 – L’annonce d’une durée déterminée par le Locataire ne met pas fin automatiquement à la location par l’arrivée du terme. Le Locataire s’oblige expressément à confirmer la date de fin d’utilisation du matériel ainsi que le délai de retour par écrit (télécopie, mail) ou par téléphone avant restitution. Cette date de fin de travaux sera prise en compte et validée dès lors que le matériel sera réceptionné et vérifié en retour par le Loueur. Sans information écrite du Locataire, la location prendra fin à compter de la date de retour physique et total du matériel en location au sein des locaux du Loueur.
5 – Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties ou au retour physique total du matériel.

Article 5 – Conditions d’utilisation :

1 – Nature de l’utilisation
La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans sa Commande de location. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le Locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
• la nature du sol et du sous-sol,
• le respect des règles régissant le domaine public,
• la prise en compte de l’environnement.
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant des présentes conditions.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 20.
2 – Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans le Devis de location, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir au moment du Devis ou de la Commande de Location, notamment pour le matériel dit GNR dont tout dépassement horaire d’utilisation dite « normale » générera systématiquement une facturation supplémentaire au prorata du tarif établi pour une utilisation normale.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2.2.

Article 6 – Transport :

Article 7 – Installation, montage, démontage :

1 – L’installation, le montage et le démontage sont effectués par le Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire pourra demander au Loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du Loueur. Les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées au Devis et acceptées dans le cadre de la Commande de location du Locataire. L’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le Locataire est tenu :
• d’effectuer une mise à la terre du groupe,
• de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret N° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le Locataire et sous son entière responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du Loueur.
2 – L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4

Article 8 – Entretien du matériel :

1 – Le Locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire et après accord du Loueur.
Il fera procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
Dans le cas d’entretien laissé à la charge du Locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
2 – Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.
Le Locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries. Le locataire s’engage à restituer le matériel dans un état correct, un maximum nettoyé et dans les conditions d’emballage du départ de location, surtout en cas de transport par un tiers. En cas d’anomalie sur le matériel, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au moment de la restitution du matériel. Un Bon de Retour détaillé sera effectué au retour physique du matériel, signé par les 2 parties.
3 – L’approvisionnement en GNR est de la responsabilité du Locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine ou si le matériel a été restitué sans que le complément de GNR utilisé n’ait été comblé avant son retour.

Article 9 – Réparations, dépannages :

1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en informer le Loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le même matériel en remplacement. La mise à disposition du matériel de remplacement est à la charge du Loueur, en contrepartie le Locataire s’engage à restituer dans les mêmes délais et à sa charge, le matériel à réparer. Dans ce cadre, le Contrat de location reste en vigueur pour toutes ses obligations.
2 – Toute réparation est faite à l’initiative du Loueur ou du Locataire avec l’autorisation écrite et préalable du Loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

Article 10 – Responsabilités :

Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.
Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

Article 11 – Dommages causés au tiers (responsabilité civile) :

Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
1 – Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM), le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance Responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le Loueur.
2 – Pour les autres matériels, le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.

Article 12 – Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…) :

Le Locataire est seul responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location conformément à l’article 4, soit :
1 – A compter de la date de prise de possession et jusqu’à la restitution effective du matériel à SETIN, le Locataire est entièrement responsable en tant que gardien de tous dommages que le matériel pourrait occasionner ou subir. En conséquence, afin de couvrir sa responsabilité, le Locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages couvrant le matériel pour tout dommage susceptible d’être cause aux tiers et pour tout dommage susceptible d’être subi par le matériel loué, y compris en cas de perte et de vol. Il est tenu de justifier de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes lors de l’acceptation du Devis de location, au minimum une (1) fois par an et en tout état de cause sur simple demande de SETIN. Le locataire s’engage à obtenir de son/ses assureurs que SETIN bénéficie de la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel.
Les polices ci-dessus prévues doivent être souscrites par le Locataire auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenues jusqu’à la restitution effective du matériel pour un montant au moins égal à la valeur à neuf du matériel en cas de sinistre total et doivent obligatoirement stipuler que la compagnie d’assurance s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement SETIN par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la part non indemnisée des risques, le Locataire est considéré comme son propre assureur.
2 – Seule une assurance facultative peut être proposée par le Loueur pour les éventuelles réparations à effectuer sur les accessoires de location détériorés, après échange avec un matériel neuf dans un délai de 24h/48h. Cette Assurance est calculée à hauteur de 5% du tarif HT mensuel de location. Cette Assurance ne couvre pas les éventuelles détériorations sur les postes à souder, ni le vol et/ou la perte des machines et accessoires.

Article 13 – Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur :

1 – Déclaration
En cas d’accident ou de tout autre événement, le Locataire s’engage à :
1. Prendre toutes les mesures utiles pour protéger le matériel et les intérêts du Loueur.
2. En informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
3. Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
4. Faire parvenir, dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, etc.) qui auront été établis.
2 – Indemnisation du Loueur
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Locataire.
L’indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf, et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de 10% de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté. Le Locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori.
Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté.

Article 14 – Restitution du matériel :

1 – À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire. Le matériel doit être restitué dans les conditions d’emballage du départ de location (ex. palette filmée et sanglée).
2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Sauf convention particulière écrite, la restitution s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures.
3 – Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :
• le jour et l’heure de restitution,
• le détail unitaire des éléments retournés, notamment le n° d’immatriculation des machines, propre et unique à chacune d’elle
• les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
• La signature des 2 parties sur le Bon de Retour, établis en 2 exemplaires (un pour le Loueur et un pour le Locataire).
Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, la lettre de voiture fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de vingt-quatre heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
4 – À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de Retour. II est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
5 – Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour.
6 – En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Article 15 – Prix de la location :

1 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour (ou jour ouvré, le week-end étant transparent et non comptabilisé financièrement en terme de facturation, néanmoins toutes les conditions exposées ici sont valables tout au long de la durée de location, semaine et week-end inclus).
2 – Il peut être également convenu au Contrat de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes.
3 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le Devis de location.
4 – La mise à disposition éventuelle au Locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire. Le prix est fixé par le Devis de location, ainsi que le montant des frais de déplacement.
5 – Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la demanderesse.
6 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location si le contrat excède une durée de 6 mois de location (tarif non rétroactif et prenant effet au jour de la négociation).
7 – Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Article 16 – Paiement :

1 – Le paiement s’entend à 45 jours fin de mois, à compter de la date de facture, sauf stipulation dans les conditions de la Carte Client Groupe Setin. Le Loueur se réserve le droit de demander un paiement comptant immédiat (sur la base d’une facture proforma avec accord commun sur la durée de la location à facturer) s’il juge que la situation financière du Locataire le justifie. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.
2 – Intérêts de retard et Clause pénale.
Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce sur l’intégralité des sommes restant dues, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Article 17 – Clauses d’intempéries :

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du Loueur et du Locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
À compter du 4e jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier ou les matériels loués en longue durée. Néanmoins le Locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10 et suivants.

Article 18 – Versement de garantie :

Le Loueur ne demande pas de versement de garantie et compte sur la bonne foi du Locataire pour louer et restituer le matériel loué suivant les conditions énoncées ci-dessus. En cas de litige important, l’Article 22 entre en vigueur.

Article 19 – Résiliation :

1 – Du fait du Loueur :
En cas d’inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 16 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le Loueur, huit jours après l’envoi au Locataire d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, une indemnité égale à deux mois de location est due au Loueur, après restitution du matériel.
2 – Du fait du Locataire :
Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de :
– 48 heures pour une durée de contrat écoulée jusqu’à deux mois,
– 72 heures au-delà d’une durée écoulée de deux mois.
L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon le semble au Loueur.

Article 20 – Éviction du loueur :

1 – Si le Locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est Locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du Loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le Locataire doit fournir une copie de cette lettre au Loueur.
2 – Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Loueur.
3 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en informer aussitôt le Loueur.
4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire.
Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur. L’abri de chantier, quelles que soient la nature et l’importance des matériels ou matériaux entreposés à l’intérieur, ne pourra en aucun cas être assimilé à un lieu d’habitation ou de travail.

Article 21 – Perte d’exploitation :

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.

Article 22 – Attribution de juridiction :